Nominations effectuées par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la nomination des membres des comités suivants.

Comités d’appel du Service de médiation en matière d’endettement agricole

La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole prévoit l’établissement d’un ou plusieurs comités d’appel afin que les agriculteurs et les créanciers participant au Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) puissent porter en appel des décisions administratives concernant l’admissibilité d’un agriculteur à faire une demande en vertu de l’alinéa 5(1)a) de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole ou la prolongation de la suspension des procédures ou la levée de celle-ci.

Les comités d’appel du SMMEA ont la responsabilité de déterminer si l’appel interjeté par le demandeur est fondé. Habituellement, les appels sont présentés à un administrateur du SMMEA par écrit. Le président crée un sous-comité composé de membres du comité d’appel pour entendre l’appel et veille à ce que les documents élaborés par l’administrateur du SMMEA soient distribués aux membres du sous comité. La décision du sous-comité d’appel est définitive, et l’appelant et l’administrateur sont liés par celle-ci.

Possibilités d'emploi - Comités d’appel du Service de médiation en matière d’endettement agricole

Il n'y a aucun poste disponible en ce moment.

Comité consultatif national sur les programmes

Le Comité consultatif national sur les programmes a pour but de fournir des conseils et des recommandations aux ministres par l’intermédiaire des sous-ministres adjoints fédéraux, provinciaux et territoriaux au sujet des rôles et des responsabilités des producteurs/gouvernements liés à la gestion des risques, de l’administration des programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) et de la possibilité de gérer les risques au moyen de programmes d’assurance ou d’autres outils du secteur privé.

Le comité est le principal mécanisme de consultation des producteurs en ce qui concerne les programmes de GRE et la gestion des risques. De plus, il sert de forum pour examiner l’administration des programmes de GRE et étudie des projets d’amélioration et des pratiques exemplaires en matière de prestation des services.

Possibilités d'emploi - Comité consultatif national sur les programmes

Il n'y a aucun poste disponible en ce moment.

Avis de confidentialité – Nominations effectuées par le ministre

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