Loi sur la croissance du secteur agricole

Le 27 février 2015 le gouvernement du Canada a annoncé l'entrée en vigueur de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole. Cette loi historique modernise un certain nombre d'autres lois importantes pour aider à assurer la compétitivité et la prospérité des producteurs canadiens sur les marchés mondiaux d'aujourd'hui.

La Loi renforce les droits de propriété intellectuelle, améliore l'accès aux derniers travaux scientifiques, réduit les formalités administratives, allège le fardeau de la réglementation imposé aux producteurs et élargit les débouchés sur les marchés mondiaux.

Grâce aux améliorations apportées aux certificats d'obtention, les producteurs jouissent désormais d'un meilleur accès à de nouvelles variétés végétales et aux toutes dernières technologies, ce qui les aidera à rester compétitifs, à répondre aux besoins des Canadiens et à continuer de nourrir le reste du monde, tout en conservant leur droit de garder, de nettoyer, d'entreposer et de réutiliser leurs semences dans l'exercice de leurs activités.

Les changements apportés au Programme de paiements anticipés donneront aux producteurs une plus grande souplesse pour gérer leurs flux de trésorerie, tout en réduisant les formalités administratives et en accroissant l'efficacité. Renseignez-vous sur les changements.

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