Lois et règlements

Agriculture et Agroalimentaire Canada est responsable d'un certain nombre de lois qui ont été adoptées par le Parlement du Canada et qui sont liées au domaine de l'agriculture et de l'alimentation au Canada.

Que faisons-nous?

En tant que ministère, Agriculture et Agroalimentaire Canada est de l'application des lois et des règlements ainsi que de la mise en œuvre d'initiatives réglementaires à l'échelle gouvernementale.

Consultez ces lois et règlements fédéraux.

Examens réglementaires ciblés

Suivant les recommandations du Conseil consultatif en matière de croissance économique et reconnaissant l’importance de veiller à ce que les cadres réglementaires demeurent efficaces et pertinents, le gouvernement du Canada, dans son budget 2018, annonçait le financement sur trois ans d’« examens ciblés sur les exigences et les pratiques réglementaires qui ont un effet de goulot d’étranglement sur la croissance économique et sur l’innovation ». La première série d’examens réglementaires ciblés portait sur trois secteurs à forte croissance, dont l’agroalimentaire et l’aquaculture.

Les ministères et les organismes ont rédigé une ébauche de guide sectoriel sur la réglementation fondée sur la rétroaction obtenue auprès des intervenants en vue de répondre aux préoccupations soulevées par ces derniers. Le guide sur l’examen de la régulation de l’agroalimentaire et de l’aquaculture propose un plan de modernisation de la réglementation qui favorise l’innovation et la croissance économique des secteurs agroalimentaire et aquacole.

Modifications prévues ou anticipées aux règlements (plan prospectif de la réglementation, ou le plan d'examen de l'inventaire des règlements)

Agriculture et Agroalimentaire Canada publie une liste publique qui contient des descriptions des modifications réglementaires prévues ou anticipées qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada a l'intention de présenter au cours d'une période de 24 mois (plan prospectif de la réglementation).

La page d'accueil du plan prospectif de la réglementation comprend un hyperlien vers le plan d'examen de l'inventaire des règlements d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, qui correspond au plan d'Agriculture et Agroalimentaire Canada visant à examiner l'inventaire de règlements dans son intégralité au cours d'une période de temps donnée. Le plan d'examen de l'inventaire comprend ce qui suit :

  • la liste des règlements qui feront l'objet d'un examen et dont l'ordre de priorités suit le mandat de l'organisme de réglementation et des intervenants;
  • l'échéancier pour les examens.

Visualisez le Plan prospectif de la réglementation.

Façon dont les lignes directrices sur les exigences en matière de réglementation sont fournies (Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires)

La Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires d'Agriculture et Agroalimentaire Canada :

  • décrit les engagements, pratiques et outils qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada applique pour fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements et des lignes directrices sur les obligations réglementaires à respecter;
  • établit les conditions dans lesquelles des réponses écrites aux questions seront fournies.

Visualisez la Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Nombre d'exigences imposant un fardeau administratif dans les règlements (initiative de la base de référence du fardeau administratif)

L'initiative de la base de référence du fardeau administratif exige que les ministères et les organismes :

  • établissent un nombre de référence d'exigences réglementaires fédérales qui imposent un fardeau administratif aux entreprises;
  • présentent des mises à jour et des rapports publics sur le nombre d'exigences de base.

Visualisez le nombre d'exigences imposant un fardeau administratif dans les règlements qui relèvent d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Foire aux questions — réglementation

La Foire aux questions vise à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements généraux sur les règlements directement administrés par Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Visualisez la Foire aux questions au sujet de la réglementation.

Toutes les lois et tous les règlements du gouvernement du Canada se trouvent sur le site Web de la législation (Justice).

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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