Foire aux questions – Réglementation

La Foire aux questions ci-dessous vise à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements généraux sur les règlements directement administrés par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

Règlement sur les programmes de commercialisation agricole

1. Quel est l'objectif du Règlement sur les programmes de commercialisation agricole?
Le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole, pris en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA), régit le Programme de paiement anticipé (PPA).
2. Quels sont les principaux éléments du Règlement?
Le Règlement énonce les principaux éléments et les définitions du PPA, comme l'état du produit, la propriété et la responsabilité de la commercialisation d'un produit agricole admissible. Il comporte également des dispositions sur le calcul de la responsabilité de l'agent d'exécution, les conditions relatives aux paiements de garantie, les limites de paiements sans preuve de vente, la définition d'un trop-payé et des exigences en matière de sécurité.
3. Quelle est l'incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?
Le règlement pris en vertu de la LPCA complète la loi en fournissant un cadre pour la prestation du PPA. Le PPA est un programme fédéral de garantie d'emprunt qui facilite l'accès au crédit pour les producteurs. Protégés par cette garantie au terme d'une entente entre l'administrateur, le prêteur et les agents d'exécution d'AAC sont en mesure de négocier un emprunt auprès des établissements financiers pour verser des avances en espèces aux producteurs (jusqu'à concurrence de 400 000 $). Le bénéfice recherché du PPA est de fournir des avances de fonds aux producteurs pour leurs produits agricoles afin de leur permettre de respecter leurs obligations financières à court terme. Cela permet de donner la flexibilité aux producteurs d'étaler la commercialisation de leurs produits agricoles durant la période de production, pour bénéficier des conditions du marché qui leur sont les plus avantageuses. Par conséquent, le programme vise à aider les producteurs à fonder leurs décisions de commercialisation sur les conditions du marché plutôt que sur leurs besoins à court terme en matière de liquidités.
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
Le Règlement est entré en vigueur le 23 juin 1999 et sa dernière modification remonte au 27 novembre 2006.
5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Veuillez consulter le site Web du Programme de paiement anticipé pour toute question liée au Règlement pris en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole.

Règlement sur la liquidation des associations de généalogies d'animaux

1. Quel est l'objectif du Règlement sur la liquidation des associations de généalogies d'animaux?
Le Règlement sur la liquidation des associations de généalogies d'animaux décrit le processus de dissolution volontaire d'une association de généalogies d'animaux constituée en vertu de la Loi sur la généalogie des animaux.
2. Quels sont les principaux éléments du Règlement?
Les principaux éléments du règlement comprennent la description des conditions à respecter et des procédures à suivre afin de dissoudre une association ainsi que le processus de liquidation des biens.
3. Quelle est l'incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?
Le Règlement n'a aucune incidence sur les entreprises canadiennes.
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
Le Règlement est entré en vigueur le 19 mars 1980.
5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Veuillez consulter le page Web d'AAC sur la génétique animale pour toute question au sujet du Règlement pris en vertu de la Loi sur la généalogie des animaux.

Règlement canadien sur les prêts agricoles

1. Quel est l'objectif du Règlement canadien sur les prêts agricoles?
Le Règlement canadien sur les prêts agricoles, pris en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA), définit les procédures à suivre et les conditions à respecter pour octroyer et administrer des prêts en vertu de la LCPA et présenter et justifier les demandes d'indemnité.
2. Quels sont les principaux éléments du Règlement?
Les principaux éléments sont les suivants : objectifs du prêt prévus par règlement, conditions à remplir pour obtenir le prêt, taux d'intérêt, sûreté, processus d'enregistrement du prêt, droits et frais, procédure en cas de défaut, procédure en cas de demande d'indemnité.
3. Quelle est l'incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?
Le règlement pris en vertu de la LCPA complète la loi en fournissant un cadre pour son exécution. La LCPA est un programme fédéral de garantie d'emprunt visant à accroître la disponibilité de prêts pour l'établissement, l'amélioration et l'agrandissement d'exploitations agricoles et pour la transformation, la distribution ou la mise en marché de produits agricoles par des associations coopératives. En vertu de la LCPA, le ministre est tenu d'indemniser le prêteur à concurrence de 95 % du montant de toute perte ayant trait à un prêt enregistré au titre de la LCPA, pourvu que les dispositions de la Loi et du Règlement aient été respectées.
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
Le Règlement est entré en vigueur le 30 mai 1999 et sa dernière modification remonte au 28 février 2014.
5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Veuillez consulter le site Web du Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles pour toute question concernant le règlement d'application de la Loi canadienne sur les prêts agricole. Vous pouvez également consulter la Foire aux questions sur la LCPA.

Règlement sur la médiation en matière d'endettement agricole

1. Quel est l'objectif du Règlement sur la médiation en matière d'endettement agricole?
Le Règlement sur la médiation en matière d'endettement agricole, pris en vertu de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, régit le Service de médiation en matière d'endettement agricole.
2. Quels sont les principaux éléments du Règlement?
Les principaux éléments du règlement comprennent les exigences de nomination des médiateurs, un aperçu de la composition des comités d'appel, les droits des membres des comités d'appel, les responsabilités des présidents des comités d'appel et un aperçu des procédures d'appel.
3. Quelle est l'incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?
Le Service de médiation en matière d'endettement agricole offre des services de consultation financière et de médiation aux agriculteurs qui éprouvent des difficultés à satisfaire à leurs obligations financières. Il s'agit d'un service volontaire sans frais à l'intention des producteurs et du (ou des) créancier(s). Le service aide les producteurs et leur(s) créancier(s) à se réunir en compagnie d'un médiateur dans un cadre neutre pour en arriver à un accord de remboursement acceptable de part et d'autre.
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
Le Règlement est entré en vigueur le 1er avril 1998.
5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Veuillez consulter le Service de médiation en matière d'endettement agricole pour toute question concernant le Règlement sur la médiation en matière d'endettement agricole.

Règlement sur les préavis des créanciers garantis

1. Quel est l'objectif du Règlement sur les préavis des créanciers garantis?
Le Règlement sur les préavis des créanciers garantis, pris en vertu de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, régit le Service de médiation en matière d'endettement agricole.
2. Quels sont les principaux éléments du Règlement?
Les principaux éléments du règlement comprennent les exigences que doit respecter un créancier garanti au moment de donner un préavis à un producteur individuel ou à un producteur qui est une personne morale, une coopérative ou une société de personnes, ainsi que les mesures à prendre lorsque le créancier est incapable de joindre le producteur pour lui donner un préavis.
3. Quelle est l'incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?
Le Service de médiation en matière d'endettement agricole offre des services de consultation financière et de médiation aux agriculteurs qui éprouvent des difficultés à satisfaire à leurs obligations financières. Il s'agit d'un service volontaire sans frais à l'intention des producteurs et du (ou des) créancier(s). Le service aide les producteurs et leur(s) créancier(s) à se réunir en compagnie d'un médiateur dans un cadre neutre pour en arriver à un accord de remboursement acceptable de part et d'autre.
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
Le Règlement est entré en vigueur le 24 juillet 1986.
5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Veuillez consulter le Service de médiation en matière d'endettement agricole pour toute question concernant le Règlement sur la médiation en matière d'endettement agricole.

Règlement canadien sur l'assurance production

1. Quel est l'objectif du Règlement canadien sur l'assurance production?
Le Règlement canadien sur l'assurance production, pris en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole, définit les paramètres des accords sur l'assurance production conclus entre le gouvernement du Canada et les provinces en vue d'assurer la protection du revenu des producteurs de produits agricoles en cas de perte de production en vertu du Programme Agri-protection.
2. Quels sont les principaux éléments du Règlement?
Les principaux éléments du règlement comprennent les dispositions générales du programme Agri protection, les niveaux de protection, la détermination des pertes et les conditions d'indemnisation par le gouvernement fédéral.
3. Quelle est l'incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?
Les programmes régis par le Règlement aident les producteurs agricoles à protéger leur revenu et offrent une protection et une indemnité en cas de pertes de production attribuables à certains risques (conditions météorologiques, ravageurs, maladies, faune).
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
Le Règlement est entré en vigueur le 22 mars 2005.
5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Consulter le site Web du Programme Agri-protection pour toute question au sujet du Règlement canadien sur l'assurance production.

Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l'assistance technique concernant le blé et l'orge

1. Quel est l'objectif du Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l'assistance technique concernant le blé et l'orge?
Le Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l'assistance technique concernant le blé et l'orge permet, depuis le 1er août 2012, les retenues sur les ventes du blé et de l'orge livrés aux acheteurs de céréales autorisés qui délivrent un bon d'achat au comptant.
2. Quels sont les principaux éléments du Règlement?
Les principaux éléments comprennent les montants des retenues sur le blé et l'orge, le processus de remboursement des sommes retenues et les exigences en matière de production du rapport annuel.
3. Quelle est l'incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?
Les sommes retenues en vertu du Règlement visent à assurer le financement de la recherche, du développement des marchés et de l'assistance technique pour le secteur des grains de l'Ouest, ce qui stimule l'innovation et supporte la compétitivité des producteurs.
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
Le Règlement est entré en vigueur le 1er août 2012.
5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Veuillez consulter la page Web d'AAC sur le Prélèvement pour le financement de la recherche et du développement commercial portant sur le blé et l'orge pour toute question au sujet du Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l'assistance technique concernant le blé et l'orge.

Règlement sur la surveillance du pari mutuel

1. Quel est l'objectif du Règlement sur la surveillance du pari mutuel?
En vertu de l'article 204 du Code criminal, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut édicter des règlements concernant la surveillance et la conduite du pari mutuel aux hippodromes canadiens ainsi que l'interdiction, la restriction et la réglementation de la possession de drogues et de matériel utilisé pour administrer des drogues aux hippodromes canadiens.
2. Quels sont les principaux éléments du Règlement?
Le Règlement sur la surveillance du pari mutuel vise à protéger les parieurs canadiens. Les principaux éléments du Règlement sont les suivants :
  • surveillance et conduite des systèmes de pari mutuel sur les courses de chevaux;
  • types de paris permis et calcul et distribution des sommes gagnées par rapport à chaque dollar parié; et
  • tests sur les chevaux en vue du dépistage des substances ou des médicaments prohibés lorsque ces chevaux participent aux courses faisant l'objet de paris mutuels.
3. Quelle est l'incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?
Seules les entreprises canadiennes constituées en sociétés et qui dirigent des courses de chevaux dans le cadre normal de leurs activités peuvent demander l'autorisation d'exploiter un système de pari mutuel sur les courses de chevaux. Toute infraction au Règlement sur la surveillance du pari mutuel constitue un acte criminel ou une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
Le Règlement est entré en vigueur le 31 mai 1991. La dernière modification du Règlement sur la surveillance du pari mutuel remonte au 14 août 2014.
5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Veuillez visiter le site Web de l'Agence canadienne du pari mutual ou envoyer un courriel à l'adresse cpmawebacpm@agr.gc.ca pour toute question au sujet du Règlement sur la surveillance du pari mutual.
Date de modification :