Politique sur l'interprétation

Une politique sur l'interprétation est un document général qui définit les engagements, les pratiques et les outils dont doivent se servir les ministères et les organismes gouvernementaux pour fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements et de l'orientation au sujet des obligations réglementaires qui doivent être respectées. Ce type de document énonce également les conditions régissant les réponses écrites aux questions posées.

Contexte ministériel

Dans le cadre de son mandat, Agriculture et Agroalimentaire Canada est responsable des instruments réglementaires associés à 16 lois différentes. À l'exception de l'Agence canadienne du pari mutuel, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) n'est pas un ministère axé sur les inspections car ses instruments réglementaires servent principalement de cadre aux commissions de commercialisation de produits agricoles et d'outil de mise en œuvre des programmes. Par exemple, les règlements d'application de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole définissent les processus et les dispositions de prestations des services de counseling financier et de médiation offerts aux producteurs agricoles qui ont de la difficulté à s'acquitter de leurs obligations financières.

Prévisibilité

AAC s'engage à répondre aux questions touchant la réglementation en temps opportun et à fournir des réponses aux questions d'interprétation des règlements qui sont utiles, uniformes et axées sur le client. Les réponses seront fournies de la même manière dont les questions sont posées (c'est-à-dire réponse écrite à une question écrite).

Engagement à l'égard d'un langage clair

Les réponses aux questions touchant la réglementation seront rédigées dans la même langue officielle que les questions posées. AAC s'assurera que l'information réglementaire et les réponses aux questions touchant la réglementation seront claires, pertinentes, objectives, faciles à comprendre et utiles.

Fournir une orientation et accroître la sensibilisation

AAC utilise divers moyens pour communiquer avec les Canadiens, les producteurs agricoles et les entreprises. Par exemple, le site Web d'AAC contient des ressources, du matériel de référence et des réponses aux questions fréquemment posées au sujet des règlements administrés par le Ministère. Comme les règlements administrés par AAC servent principalement à la mise en œuvre des programmes, le Ministère favorise la sensibilisation en communiquant avec des auditoires cibles au sujet de ses programmes et services. Les moyens utilisés par AAC pour communiquer comprennent notamment les communiqués de presse, le contenu Web, les bulletins d'information, les publicités, les médias sociaux, les expositions, les évènements et la sensibilisation régionale.

Réponses aux questions

AAC s'engage à répondre aux questions touchant la réglementation selon les normes de services suivantes :

Règlements pris en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Veuillez consulter le site du Programme de paiements anticipés pour toute question liée aux règlements d'application de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole. Les réponses seront fournies en fonction des normes de service du Programme de paiements anticipés.

Règlements pris en vertu de la Loi sur la généalogie des animaux

Veuillez consulter la page Web d'AAC sur la génétique animale pour toute question au sujet des règlements d'application de la Loi sur la généalogie des animaux. Un courriel sera envoyé pour indiquer si votre demande est considérée comme étant courante ou complexe et vous aviser du délai de réponse prévu.

Règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles

Veuillez consulter le site Web du Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles pour toute question concernant les règlements d'application de la Loi canadienne sur les prêts agricoles. Les réponses seront fournies en fonction des normes de service du Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles.

Règlements pris en vertu de la Loi sur la Commission Canadienne du blé (activités en période intérimaire) et de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Veuillez envoyer un courriel au Bureau de la coordination des politiques réglementaires à l'adresse aafc.regulation-reglementation.aac@canada.ca pour toute question liée aux règlements d'application de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) et de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Un courriel sera envoyé pour indiquer si votre demande est considérée comme étant courante ou complexe et vous aviser du délai de réponse prévu.

Règlements pris en vertu de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole

Veuillez consulter le site Web du Service de médiation en matière d'endettement agricole pour toute question au sujet des règlements d'application de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole. Les réponses seront fournies en fonction des normes de service du Service de médiation en matière d'endettement agricole.

Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Veuillez envoyer un courriel à l'Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) à l'adresse cpmawebacpm@agr.gc.ca pour toute question concernant le Règlement sur la surveillance du pari mutual. Un courriel sera envoyé pour indiquer si votre demande est considérée comme étant courante ou complexe et vous aviser du délai de réponse prévu.

Les questions d'ordre général peuvent être communiquées au Service des renseignements au public (SRP) d'AAC par courriel (info@agr.gc.ca) ou par téléphone (1-855-773-0241). Les questions touchant à la réglementation envoyées au SRP sont transférées à l'analyste de la réglementation appropriée pour formulation d'une réponse.

Veuillez noter que les réponses fournies de vive voix et par courriel aux questions touchant la réglementation ne sont pas juridiquement contraignantes. Les réponses écrites interprétatives sont juridiquement contraignantes pour le Ministère tant que tous les faits pertinents ont été présentés, qu'ils sont exacts et qu'ils demeurent substantiellement les mêmes. En outre, l'interprétation s'applique uniquement à la partie ayant demandé ladite interprétation. Une réponse écrite interprétative à une question touchant la réglementation peut prendre 30 jours ou plus, selon la complexité de la question. Les demandes de réponses interprétatives écrites doivent être présentées par écrit au Ministère.

Service

Engagement en matière de service

Tel qu'énoncé dans l'engagement en matière de service d'AAC, nous sommes fiers de ce que nous faisons. Nous sommes une organisation qui a le service au public à cœur. Nous sommes ici pour appuyer nos clients et nos collègues. Nous tenons à assurer une prestation de services de haute qualité au moment de répondre aux questions touchant l'interprétation de la réglementation parce que nous comprenons l'importance de l'agriculture pour notre économie, nos collectivités et notre environnement ainsi que pour la santé humaine. À AAC, nous sommes :

Soucieux du service à la clientèle
Nous prenons le temps de comprendre les besoins de nos clients et de nos collègues.
Utiles
Nous prêtons assistance à nos clients et tentons de réduire le fardeau inutile qui leur est imposé.
Responsables
Nous sommes responsables envers nos clients, nous-mêmes et nos collègues.
Respectueux
Nous respectons nos clients et nos collègues.
Opportuns
Nous offrons à nos clients et à nos collègues des services courtois dans des délais appropriés.
Précis
Nous fournissons de l'information qui est exacte, accessible et à jour.

Responsabilités en matière de service

Le SRP d'AAC fait le suivi de toutes les demandes et les plaintes des clients reçues par téléphone ou par courriel.

Formation du personnel

AAC offre un soutien continu à ses employés en leur fournissant la formation nécessaire à la prestation de services professionnels de haute qualité et à la communication de renseignements sur la réglementation.

Mobilisation des intervenants

Engagement en matière de mobilisation des intervenants

AAC s'engage à mobiliser les intervenants, lorsqu'il est approprié de le faire, afin d'élaborer, d'examiner ou de peaufiner les pratiques et le matériel de communication et d'orientation qui visent à assurer la conformité aux règlements et à répondre aux questions.

Mécanismes d'engagement des intervenants

AAC continuera de chercher à obtenir les commentaires des intervenants à l'égard des enjeux réglementaires, incluant la Politique sur l'interprétation de la réglementation, à l'aide de son site Web et de ses mécanismes actuels de communication avec les intervenants (par exemple, Sous-comité de la réglementation des tables rondes sur la chaîne de valeur).

Améliorations

À AAC, nous sommes résolus à déployer des efforts constants pour améliorer nos services. Les améliorations dans les domaines prioritaires indiqués par les intervenants au moyen de la présente page et d'autres voies de communication seront apportées selon les échéanciers suivants :

2014-2015
AAC s'emploiera à mobiliser les intervenants en vue de cerner les domaines à l'égard desquels des améliorations des pratiques d'interprétation de la réglementation peuvent être apportées. Les domaines prioritaires définis par les intervenants et selon d'autres paramètres seront affichés sur la page Web de l'interprétation des politiques d'ici le 31 mars 2015.

Mise à jour - En janvier et février 2015, le portefeuille de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a communiqué avec plus de 80 intervenants pour obtenir leur avis sur les pratiques actuelles d’interprétation de la réglementation et les améliorations à y apporter. On a également cherché à recueillir des commentaires par le truchement du présent site Web.

Bien qu’il n’ait reçu aucune rétroaction, AAC demeure déterminé à améliorer son service aux Canadiens. Veuillez envoyer un courriel au Bureau de coordination de la politique réglementaire d’AAC pour lui faire part de vos commentaires sur les pratiques d’interprétation de la réglementation d’AAC (aafc.regulation-reglementation.aac@canada.ca)

2015-2017
AAC mettra en œuvre des mécanismes permettant d'apporter des améliorations dans les domaines prioritaires (si de tels domaines ont été cernés) et surveillera le rendement.

2017
AAC mettra en œuvre des mécanismes permettant d'apporter des améliorations dans les domaines prioritaires (si de tels domaines ont été cernés) et surveillera le rendement.

Envoyez-nous vos commentaires

Envoyez au Bureau de coordination de la politique réglementaire, à aafc.regulation-reglementation.aac@canada.ca, vos commentaires sur les pratiques d'interprétation des règlements d'AAC.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter les sites Web de la Gazette du Canada et des Consultations auprès des Canadiens.

Note : La présente politique n'est pas un document juridique et ne vise pas à fournir des conseils juridiques. Il vise à énoncer l'approche globale du Ministère en matière d'interprétation de la réglementation; il ne s'agit pas d'un énoncé contraignant de l'approche qu'adopterait le Ministère dans une situation donnée. Les faits propres à un dossier ainsi que la nature de l'information et des données disponibles déterminent la manière de répondre du Ministère à l'égard d'un cas en particulier.

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