Rapport au Parlement sur l'examen de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole

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Novembre 2012

Honourable Gerry Ritz
Minister of Agriculture and Agri-Food


1. Introduction

Tous les cinq ans, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire doit procéder à l'examen des dispositions de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA) et de la prestation de ses programmes en consultation avec le ministre des Finances. Le présent rapport au Parlement couvre la période quinquennale de 2006-2011. L'examen a débuté à l'automne 2010 et a pris fin en 2011.

Conformément aux exigences du paragraphe 42(1.1) de la LPCA, l'examen a aussi porté sur les dispositions qui ont trait aux avances de secours versées en cas de graves difficultés financières et qui ont été ajoutées à la suite d'une modification en 2008.

Le présent rapport au Parlement est conforme à ces dispositions de la LPCA.



2. Les programmes

Les programmes visés par la LPCA ont pour objet de favoriser les possibilités de commercialisation pour les participants au programme, en leur procurant les liquidités dont ils ont besoin à court terme.

La LPCA prévoit trois programmes : le Programme de paiements anticipés (PPA), le Programme de mise en commun des prix (PMCP) et le Programme d'achats gouvernementaux (PAG).

Programme de paiements anticipés (PPA)

Le PPA est un programme de garantie d'emprunt qui permet aux producteurs d'avoir plus facilement accès au crédit, pendant une période donnée, au moyen d'avances de fonds sur la valeur de leurs produits agricoles. L'objectif du programme est d'accroître les liquidités des producteurs tout au long de l'année et de permettre à ces derniers de s'acquitter de leurs obligations financières immédiates tout en retardant la vente de leurs produits agricoles en vue de tirer avantage de l'augmentation des prix. Les produits qui y donnent droit comprennent les grandes cultures, le bétail, les animaux (p. ex. la chèvre et le bison) et une grande variété de produits horticoles.

Le programme garantit le remboursement des avances versées aux producteurs admissibles par les associations de producteurs. La garantie aide l'association de producteurs (l'agent d'exécution) à emprunter des fonds pour verser les avances aux producteurs. Le gouvernement fédéral paie l'intérêt sur la première tranche de 100 000 $ avancée à un producteur, l'avance maximale étantde 400 000 $. Les avances sont remboursées au fur et à mesure de la vente du produit agricole. Avant la réception d'une avance, le producteur doit fournir une sécurité de premier rang sur le produit agricole pour lequel une avance est accordée ou un programme de gestion des risques de l'entreprise (GRE) (p. ex. Agri-stabilité ou Agri-protection) si le produit agricole est en voie de production.

Si le producteur ne rembourse pas l'avance à l'association de producteurs, c'est le gouvernement qui la rembourse (sauf une petite partie considérée comme étant la responsabilité de l'agent d'exécution) pour le compte du producteur, après quoi le producteur est redevable du montant au gouvernement fédéral.

En moyenne, au cours de la période de 2007-2011 Note de bas de page 1, the program has provided $1.93 billion in guaranteed advances per production period to 28,591 producers, with an annual cost of $23 million for the interest-free provision and $17 million under the guarantee provision, part of which is recovered as the Government continues collection action on defaults. Historically, payments under the government guarantee have been approximately one percent of the dollar value of advances issued during a production period.

Avances de secours – graves difficultés financières dans le cadre du PPA

En 2008, une disposition pour les avances de secours en cas de graves difficultés financières (GDF) a été ajoutée au PPA par une modification de la LCPA. Seul le gouverneur en conseil, agissantsur la recommandation du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et du ministre des Finances, peut autoriser ce type d'avance, lorsque celle-ci peut contribuer à atténuer les difficultés.

La grande différence entre les avances ordinaires et les avances de secours en cas de GDF tient à la garantie rattachée à l'avance. Pour les avances en cas de GDF, il n'est pas obligatoire d'obtenir une sécurité de premier rang sur le produit agricole visé par l'avance ni de recourir à un programme de GRE pour faire garantir une avance à l'égard d'un produit agricole en voie de production. Le risque financier lié aux avances qui deviendront en souffrance est donc beaucoup plus grand pour le gouvernement. Cependant, en renonçant à ces exigences, le PPA devient accessible à des producteurs qui n'y seraient pas admissibles dans des conditions normales.

Ces dispositions ont été étendues en 2008 au secteur de l'élevage, qui faisait face à d'importants problèmes de revenu à cause de la faiblesse des prix, de l'appréciation rapide du dollar canadien, des niveaux record des coûts des aliments pour animaux et des coûts des autres intrants, ainsi que des retombées persistantes de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) sur le secteur des bovins et du circovirus sur le secteur porcin. La section 4.6 présente une analyse d'incidences sur l'utilisation des avances de secours pour les GDF dans ces circonstances.

Programme de mise en commun des prix (PMCP)

Le PMCP offre une garantie de prix (généralement égale à 65 p. 100 du prix de gros moyen attendu) aux agences de commercialisation coopérative, pour leur permettre de se prémuniret de protéger leurs producteurs contre un effondrement grave et imprévu du prix courant des produits couverts par la garantie. Cette garantie aide les agences à trouver du financement auprès d'institutions financières qui leur permettent de verser des paiements initiaux et provisoires aux producteurs et de prendre en charge des coûts de commercialisation liés directement aux produits mis en commun. Le programme est conçu pour appuyer la commercialisation coopérative de produits agricoles admissibles en améliorant les liquidités des producteurs, par les paiements initiaux et provisoires qui leur sont faits, pour le produit qu'ils livrent à l'agence en vue de le commercialiser. Un paiement final est effectué, une fois que l'agence a vendu tous les produits qui lui ont été livrés et qu'elle a établi le prix moyen. Si le prix moyen final reçu pour un produit est en deçà du prix garanti, le gouvernement paie la différence à l'agence de commercialisation.

Pour la période d'évaluation, le PMCP a garanti entre 42 et 85 millions de dollars de paiements par an au moyen d'accords de garantie des prix (AGP) avec les agences de commercialisation. Le nombre de participants est d'environ 1 000 producteurs chaque année. Le programmen'a pas engagé de coûts liés à la disposition de garantie puisqu'il n'y a pas eu de demande de remboursement en vertu des AGP depuis 1997.

Programme des achats gouvernementaux (PAG)

Le PAG autorise le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à acheter, vendre, importer, exporter, transporter ou transformer des produits agricoles. Ce programme ne serait utilisé que dans des circonstances inhabituelles du marché, soit dans le cas où la stabilité du marché est menacée. Il n'a pas été utilisé pendant la période d'évaluation, si bien qu'il n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi.



3. L'examen

L'examen a consisté en trois activités qui ont porté sur différents aspects de la LPCA. Ensemble, elles constituent un examen holistique de la Loi :

Les sources d'information exploitées pour les activités qui précèdent comprennent :



4. Sommaire des conclusions de l'examen

4.1 Pertinence du Programme de paiements anticipés (PPA)

Le PPA tire ses origines de la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies qui est entrée en vigueur en 1957. Le programme a été créé afin de trouver des solutions à la congestion dans le réseau de silos canadien qui régnait à ce moment, et pour donner aux producteurs les liquidités dont ils avaient besoin afin de retarder la commercialisation de leurs récoltes jusqu'à ce que les prix augmentent au printemps. Un programme semblable a été créé en 1977, dans le cadre de la Loi sur le paiement anticipé des récoltes visant à offrir un soutien semblable aux producteurs à l'extérieurde la région des Prairies.

De ce fait, l'examen par un tiers a révélé que, de façon générale, les conditions de l'industrie ayant mené à la création de programmes de garanties de prêts n'existent plus puisqu'il n'y a plus de congestion dans le réseau de silos. Par contre, au fil du temps, les objectifs du programme se sont alignés avec la théorie qui sous-tend que le programme fournit aux producteurs le fondsde roulement nécessaire pour régler leurs comptes créditeurs à court terme, et leur permet d'entreposer leurs produits pour les vendre plus tard dans l'année, à un moment où les prix tendent à être plus favorables.

En bref, l'examen a conclu que :

  • Le PPA permet aux producteurs d'avoir accès à un financement à faible coût. De plus,le programme concerne davantage les producteurs qui ne seraient pas admissibles à unfinancement traditionnel à taux abordable. En fait, près de deux tiers des producteurs canadiensâgés de moins de 35 ans participent au programme. De plus, les prêts obtenus par le truchementdu PPA offrent habituellement des conditions plus favorables que les prêts obtenus auprès dusecteur privé, ce qui contribue aux objectifs du programme.
  • Pour de nombreuses fermes, le montant auquel elles ont accès par l'intermédiaire du programme représente une faible partie du financement global de la ferme. La pertinence et le niveaudu financement de la ferme consenti par le PPA aux producteurs varient selon la taille de la ferme et le type de produits. De plus, la pertinence du programme est plus importante pour les produits agricoles qui peuvent être entreposés, comme les récoltes, et qui représentent lamajorité des produits agricoles admissibles pour lesquels les avances sont versées dans le cadre du programme.
  • Le PPA ne crée pas d'occasions de commercialisation pour les producteurs, mais il vise à améliorer leur capacité à commercialiser leurs produits selon une stratégie plutôt que par besoin de liquidités. De façon générale, les informateurs clés ont dit que le PPA atteint ses objectifsen aidant les producteurs à mieux se positionner pour négocier la vente de leur produit et augmente leurs liquidités pour leur permettre d'échelonner leur commercialisation. Cette conclusion a été confirmée par le sondage auprès des participants au PPA, qui a révélé qu'environ les trois quarts (74 p. 100) des répondants ont convenu que le PPA les aide à améliorer la commercialisation de leurs produits.
  • Pour les avances applicables aux produits non entreposables ou à certaines catégories de bétail, le PPA joue un rôle légèrement différent dans la commercialisation puisque les producteurs dont la production est cyclique vendent leurs produits de façon relativement constante ou disposent de peu de temps pour vendre leurs produits périssables avant de les perdre. Dans ces circonstances, les avances servent typiquement à la planification de la production et à l'amélioration des liquidités au début de la campagne agricole pour payer les intrants. L'amélioration des liquidités permet aux producteurs de prendre de meilleures décisions d'affaires. Par contre, les cas qui précèdent ne vont pas dans le sens de l'intention initiale du programme, qui était l'aide à la commercialisation.
  • Les ateliers auprès des intervenants ont révélé un niveau élevé de soutien pour le programme parmi les producteurs et les organisations de producteurs qui administrent le programme au nom d'AAC. Du point de vue de l'industrie, le consensus est que le PPA est efficace et fonctionne bien dans l'ensemble. Les producteurs et les organisations de producteurs ont indiqué quele PPA ne fait pas concurrence aux institutions financières et qu'il ne remplace pas d'autres instruments financiers. Le PPA est considéré un des instruments dans la boîte à outils financiers du producteur.
  • Il y a lieu de signaler que les intervenants de l'industrie ont indiqué que certains prêteurs traditionnels sont moins portés à accorder du crédit aux producteurs agricoles, surtout à ceux qui œuvrent dans les secteurs éprouvant des difficultés financières. Si la situation persiste ouse généralise, la participation au programme augmentera, car le PPA sera alors plus intéressant pour les producteurs. Les intervenants ont aussi mentionné que la participation au programme augmentera probablement dans les prochaines années, en raison de l'austérité sur le marché du crédit et de l'augmentation des taux d'intérêt.

4.2 Incidences sur les revenus agricoles et incidences des emprunts à faible coût

4.2.1 Incidences sur les revenus agricoles

L'examen par un tiers a conclu que, pour les produits entreposables, selon le moment de la récolte et des ventes, retarder la commercialisation de leurs produits peut nettement affecter le prix de vente des producteurs. Dans un scénario d'optimisation des décisions de commercialisation, au cours des campagnes agricoles de 2008 et 2009, selon le produit, les hausses de prix auraient pu se situer dans la fourchette de 8 p. 100 à 43 p. 100. Pour une ferme de 500 acres, cela aurait représenté une augmentation des revenus d'entre 16 000 $ et 85 000 $. À l'inverse, les décisions sous-optimales auraient pu provoquer une baisse de prix d'entre 15 p. 100 et 50 p. 100, ce qui aurait correspondu à une baisse importante de revenus allant de 17 000 $ à 193 000 $. La maximisation du chiffre d'affaires et du revenu net dépend du sens des affaires du producteur.

4.2.2 Incidences des emprunts à faible coût

En plus de fournir aux producteurs le choix de commercialiser leurs produits agricoles au moment optimal, le programme permet également aux producteurs d'accéder à un financement à faible coût. Pour mesurer l'impact des emprunts à faible coût pour les producteurs dans le cadre du PPA, l'examen par un tiers a estimé le montant des intérêts que la participation au programme permettrait d'économiser. Plusieurs scénarios, tous fondés sur un taux préférentiel de 2,77 p. 100, ont été analysés :

  • Utilisée à son plein potentiel, la disposition de franchise d'intérêt pourrait, à elle seule, faire économiser plus de 9 000 $ d'intérêts par année au producteur.
  • Avec les avances maximales portant intérêt, les économies du producteur pourraient dépasser les 23 000 $ chaque année.
  • Vu que la valeur moyenne des avances versées par producteur a été d'environ 62 700 $ en 2010 et que, entre 2007 et 2010, seulement 1 p. 100 des producteurs (n=1 255) ont reçu l'avance maximale de 400 000 $, les économies réelles pour les producteurs se sont donc situées dans la fourchette de 870 $ à 5 650 $.


4.3 Coûts et avantages du PPA

4.3.1 Coûts

L'examen des opérations du programme a mené à la conclusion que les coûts du programme PPA dépendent de la fluctuation des taux d'intérêt et des défauts de remboursement, qui,de leur côté, augmentent la responsabilité financière du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire dans le cadre du programme.

Étant donné les faibles taux d'intérêt des dernières années, conjugués à un faible taux de défaut (environ 1 p. 100 du total des avances), les dépenses de programme ont été relativement faibles dans les dernières années. Le tableau ci-dessous indique les dépenses de programme pour la période d'examen  :

Dépenses du programme PPA, 2006-2007 à 2010-2011 (millions de $)
  2006-2007* 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Total
Source: Source : Sommaire financier du PPA et Système électronique de prestation du Programme de paiements anticipés
* Les dépenses du programme pour 2006 sont plus faibles, car la majorité des producteurs ont opté pour le Programme d'avances printanières. Ce programme a été fusionné avec le PPA en 2006 par une modification à la LPCA. Remarque : La majorité des défauts de paiement ne se rapportent pas à des avances faites pendant le même exercice. Dans un même exercice, les défauts de paiement peuvent concerner jusqu'à cinq campagnes agricoles différentes.
Intérêts payés ($M) 11,27 $ 33,96 $ 35,95 $ 14,40 $ 18,33 $ 113,91 $
Montant en défaut ($M) 5,88 $ 14,65 $ 5,24 $ 19,35 $ 21,91 $ 67,03 $
Frais administratifs du programme ($M) 5,78 $ 3,49 $ 2,98 $ 3,01 $ 2,81 $ 18,07 $
Coût total de fonctionnement du programme ($M) 22,93 $* 52,10 $ 44,17 $ 36,76 $ 43,05 $ 199,01 $

4.3.2 Avantages

AAC a comparé la gratuité d'intérêt pour les producteurs et les coûts en intérêts pour le gouvernement. Avec un taux d'intérêt préférentiel de 4 p. 100, l'avantage direct pour les producteurs se situe entre 1,45 $ et 2,38 $ pour chaque dollar d'intérêt que le gouvernement fédéral assume dans le cadre du programme.

4.4 Efficacité de la gestion du PPA

L'examen de l'efficience administrative a conclu que, depuis la mise en œuvre d'un système électronique de prestation en 2006, les frais administratifs du programme sont en régression. Le tableau ci-après illustre les frais administratifs du programme pour la période de référence :

Coût de fonctionnement du PPA 2006-2007 à 2010-2011 (en millions de $)
2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011
5,78 3,49 2,98 3,01 2,81

L'évaluation a conclu que les coûts de fonctionnement du programme sont comparables ou inférieurs à ceux des autres programmes fédéraux de prêts assortis de mécanismes d'exécution et d'objectifs semblables.



4.5 Modèle de prestation du PPA

Selon le sondage mené auprès des participants au PPA, plus de 8 producteurs sur 10 (83 p. 100) préféreraient recevoir leur avance d'une association de producteurs, comme c'est actuellement le cas. De plus, la vaste majorité des producteurs (92 p. 100) se sont dits satisfaits des services reçus de l'agent d'exécution qui leur a consenti leur dernière avance.

Les responsables du programme, les agents d'exécution, les prêteurs et les intervenants qui ont participé aux réunions de consultation croient également que le modèle actuel de prestation par un tiers est celui qui convient. Ils ont signalé que le programme a utilisé ce modèle de prestation avec succès depuis plus de 20 ans. Selon les informateurs clés, les avantages du modèle de prestation actuel sont que les agents d'exécution :

  • connaissent bien le secteur agricole et comprennent les situations d'affaires auxquelles sont confrontés les producteurs;
  • qu'ils ont d'excellentes relations avec les producteurs;
  • qu'ils sont situés dans les communautés à travers le pays et donc facilement accessibles pour les producteurs.

Le plus grand inconvénient du modèle actuel est le fait que les producteurs peuvent devoir s'adresser à de multiples agents d'exécution pour leurs avances. Par conséquent, ils peuvent avoir à acquitter des frais d'administration multiples ou variables, à faire enregistrer des privilèges multiples (20 $ à 30 $ par enregistrement), ou à visiter personnellement de multiples agents d'exécution. Malgré la cote d'approbation dont font état les paragraphes qui précèdent, et commeles réalités du secteur agricole évoluent, AAC s'est engagé à améliorer le modèle de prestation en le perfectionnant et en augmentant son efficacité.

4.6 Avances de secours en cas de graves difficultés financières

4.6.1 Contexte

Le Programme de paiements anticipés renferme des dispositions pour deux types d'avances de secours :

  • Mauvaises conditions météorologiques ou catastrophes naturelles : Les producteurs individuels qui éprouvent des difficultés de production à cause de la météo ou de catastrophes naturelles peuvent quand même recevoir une avance là où il est raisonnable de prévoir que leur produit sera commercialisable. Le montant maximal de l'avance de secours est de 25 000 $, jusqu'à concurrence de 50 p. 100 de l'avance ordinaire prévue.
  • Graves difficultés financières : Notion introduite dans la LPCA en 2008 en réponse à la crise dans le secteur de l'élevage; là où le gouverneur en conseil juge qu'une catégorie de producteurs semblables éprouve de graves difficultés financières, des avances de secours peuvent être consenties, si l'on prévoit qu'elles atténueront sensiblement la situation. Le montant maximal de l'avance de secours est de 400 000 $ ou 100 p. 100 de l'avance ordinaire prévue.

4.6.2 Avances au secteur de l'élevage en cas de GDF

Pour la période de référence de l'examen, les avances de secours en cas de graves difficultés financières n'ont été versées qu'une seule fois. Elles ont été versées au secteur de l'élevage en 2008 et visaient à aider les producteurs éprouvant de graves problèmes de revenus à cause de lafaiblesse des prix, de l'appréciation rapide du dollar canadien, des niveaux records des coûts des aliments pour animaux, et des coûts des autres intrants, ainsi que des retombées persistantes de l'Encéphalopathie spongiforme bovine sur le secteur bovin et du circovirus dans le secteur porcin.

L'intention était d'atténuer les fortes pressions de liquidités et d'accorder un prêt-relais pour éviter aux producteurs autrement viables d'avoir à précipiter une décision d'affaires et à quitter inutilement le secteur.

Au total, 142 millions de dollars d'avances de secours ont été consenties à 1 503 producteurs de bovins et 312 millions de dollars à 1 812 producteurs de porcs.

À l'origine, ces avances devaient être remboursées pour le 30 septembre 2009. Cependant, puisque la situation économique n'était toujours pas favorable, deux sursis consécutifs de mise en défaut ont permis de reporter l'échéance du remboursement. Le deuxième sursis a reporté l'échéance au 31 mars 2012 pour les producteurs de bovins et au 31 mars 2013 pour les producteurs de porcs. Pour les producteurs qui ne seront pas en mesure d'effectuer un remboursement aux nouvelles dates limites, les conditions du sursis permettent de conclure un accord de remboursement sur cinq ans à faible taux d'intérêt.

En date de septembre 2012, on estimait que les dépenses totales liées aux avances de secours (intérêts et défauts) atteindraient 183,4 millions de dollars.

4.6.3 Examen des dispositions relatives aux GDF

Lors de séances de consultation avec le secteur sur la question, les intervenants de l'industrie ont confirmé que les avances de secours ont constitué une aide importante pour les participants au programme. Les avances ont représenté une aide rapide et ont été relativement faciles à obtenir en période de difficultés financières pour le secteur.

Par contre, ils ont aussi dit à AAC qu'il n'était pas réaliste de s'attendre au remboursement des avances selon les échéances fixées au départ, étant donné la gravité de la situation. Comme le marché n'a pas connu de reprise appréciable au cours de la période de l'avance, les producteurs ont eu encore plus de difficultés à générer le revenu nécessaire pour rembourser leurs avances dansles délais prescrits. Étant donné les effets prolongés du ralentissement économique et la courte période de remboursement prescrite par la loi, l'outil n'est pas considéré comme étant la réponse la plus approprié pour les difficultés financières du secteur.



4.7 Améliorations à apporter au PPA

Une synthèse des commentaires et des analyses obtenus pendant les diverses activités de l'examen nous a permis de relever un grand nombre d'améliorations qui pourraient être apportées auPPA. Ces améliorations pourraient nous permettre, entre autres, de réduire les formalités administratives, d'améliorer l'efficacité et de mieux harmoniser le programme aux nouvelles réalités du secteur. Voici les plus importantes modifications à apporter à la loi au profit des participants de l'industrie :

  • autoriser la conclusion d'accords pluriannuels de garantie d'avance et d'ententes de remboursement afin de réduire les formalités administratives et les délais liés aux demandes d'avance présentées par les producteurs;
  • faciliter l'accès au programme en augmentant le nombre d'options pour obtenir une avancesans avoir recours aux programmes de gestion des risques de l'entreprise, ce qui éliminerait desobstacles à la participation et permettrait à certains producteurs de maximiser le montant desavances auxquelles ils ont droit;
  • permettre aux agents d'exécution d'offrir des avances pour tout produit admissible afin d'éviter aux producteurs dont l'exploitation est mixte d'avoir à faire une demande d'avance à plusieurs agents d'exécution;
  • revoir les dispositions connexes sur les producteurs liés et les règles d'attribution pour réduire les formalités administratives et la complexité du processus;
  • améliorer les liens entre la LCPA et la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole afin de faciliter le processus de médiation et de le rendre plus efficace pour les producteurs qui ont manqué à leur engagement de remboursement d'une avance;
  • améliorer les dispositions concernant la défaillance et les exigences de remboursement, qui facilitent le recouvrement des avances non remboursées et offrent plus d'options de remboursement aux producteurs.

4.8 Examen du PMCP

La mise en commun des prix offre une stratégie de gestion des risques pour les producteurs. Par exemple, les producteurs peuvent commercialiser une part de leurs produits par l'entremise d'une agence de commercialisation qui offre une garantie de prix et vendre le reste par leurs propres moyens.

La participation au PMCP a été stable avec la prestation du programme assurée par cinq à sept agences de commercialisation, par campagne agricole. Par des accords de garantie de prix avec ces agences de commercialisation, le PMCP a donné entre 42 millions et 85 millions de dollars de garantie de prix par an. Les agences de commercialisation utilisent ces garanties pour verser des paiements initiaux à environ 1 000 producteurs pour leurs produits. Comme le PMCP n'a pas reçu de demandes d'indemnisation depuis 1997, les seuls coûts associés au programme sont les coûts de fonctionnement internes. Le nombre de participants possibles au programme est constant et très faible, car il y a actuellement moins de 20 agences de commercialisation admissibles dans tout le pays.

Deux sources d'information ont servi à analyser le programme : une réunion de consultation des intervenants avec les agents d'exécution du PMCP et l'examen par un tiers.

Les intervenants clés ont dit que la mise en commun des prix offre aux producteurs un autre outil de commercialisation et les aide à gérer les risques. Ils ont affirmé que la garantie du prix initial et du prêt dans le cadre du PMCP aide les agences qui gèrent la mise en commun des fonds à obtenir une marge de crédit auprès de leurs prêteurs, ce qui encourage la participation aux mises en commun. Ils estiment qu'il serait plus difficile, mais pas impossible, de faire fonctionner la mise en commun en dehors du PMCP étant donné leur vaste expérience en gestion de commercialisation par la mise en commun et leurs relations avec les institutions financières. Ils ont aussi indiqué que le programme représente un outil important pour les nouvelles agences de commercialisation et celles récemment en place afin de sécuriser du financement.

Les agences de commercialisation sont satisfaites du programme. Ils n'ont pas signalé de problèmes avec le modèle de prestation, le processus de demande, les lignes directrices du programme ou les rapports à soumettre. Par contre, ils ont noté que la garantie du prix initial est conservatrice et pourrait être révisée au moment de la récolte. Ils ont proposé d'utiliser un prix initial flottant en fonction d'une moyenne mobile sur quatre mois.

Les agences de commercialisation se sont aussi entendues pour dire que le PMCP offre les avantages suivants :

  • Il améliore la position de trésorerie des producteurs en avançant un paiement initial dès la livraison. Il protège également les membres contre les chutes subites graves sur le marché.
  • La garantie de prix sert de garantie pour l'obtention de crédit.
  • Il offre une stratégie de gestion des risques pour les producteurs qui coûte relativement peu au gouvernement. Par exemple, les producteurs peuvent commercialiser une part de leur produit par l'entremise d'une agence de commercialisation qui offre une garantie de prix et vendre le reste par leurs propres moyens.

4.9 Contribution au mandat et aux priorités du Ministère

En partenariat avec les provinces et les territoires, AAC offre un ensemble complet de programmes de gestion des risques de l'entreprise pour mieux équiper les producteurs des outils et de la capacité de gérer les risques d'entreprise de la ferme. Ces programmes consistent en la protection contre les faibles baisses de revenu par Agri-investissement, un soutien axé sur la marge pour les pertes de revenus plus élevées par Agri-stabilité, une aide rapide aux producteurs par le cadre Agri-relance en cas de catastrophe, et la protection contre les pertes de production dues à des causes naturelles incontrôlables par Agri-protection.

Le versement d'avances à court terme aux producteurs ou l'octroi de garanties de prix aux producteurs en vertu de la LPCA appuie le résultat stratégique d'AAC pour « un secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de produits agro-industriels compétitif qui gère les risques de façon proactive » et complète les programmes de GRE qui précèdent. Sans stabiliser les prix, lePPA et le PMCP aident les producteurs à gérer les risques individuellement et collectivement. Avec le crédit du secteur privé, ils fournissent aux producteurs la possibilité de tirer parti des marchés lorsque les prix sont avantageux.

Les deux programmes ont ce qu'il faut pour appuyer la viabilité des fermes. Ils aidentles producteurs à mieux gérer leurs liquidités, ce qui augmente la stabilité financière desexploitations agricoles. Avec le PPA, les producteurs ont accès à un financement à faible coût quicomplète leur fonds de roulement, ce qui les met en bonne position financière pour poursuivreleur activité agricole.



5. Conclusion

Le PPA est géré et appliqué avec efficience. En plus d'améliorer la situation financière des participants aux programmes, il s'agit d'un outil financier important pour la majorité des jeunes producteurs, car il les aide à trouver du financement à faible coût pour commercialiser leurs produits en fonction des occasions qui s'offrent. Les arguments les plus importants sont les suivants : il offre des liquidités, ce qui accroît les possibilités de commercialisation, et il abaisse le coût d'emprunt pour les producteurs.

Selon les commentaires recueillis lors des consultations et l'analyse des divers examens, on acerné un certain nombre de points à améliorer afin de faciliter l'accès au programme, d'augmenterl'efficacité de la prestation et de mieux harmoniser le programme aux nouvelles réalités du secteur.

Le PMCP est un programme qui est bien conçu et exécuté. Il encourage la mise en commun des prix à titre d'outil de commercialisation en facilitant l'accès au crédit. Les agences de commercialisation n'ont pas fait état de difficultés liées au programme; ils ont quand même fait valoir que le programme serait plus pertinent au moment de la récolte si le paiement initial était fondé sur une moyenne de quatre mois.



Annexe A
Utilisation et activité des programmes

Programme de paiements anticipés

La participation au PPA a varié au cours de la période visée par l'évaluation, de 30 948 producteurs en 2007 à 35 090 en 2008, avant de retomber à 25 087 en 2010. Les avances versées ont aussi varié sur la même période, passant de 1,6 milliard de dollars en 2007 à 2,3 milliards en 2008, puis retombant à 2 milliards en 2009 (comme on le voit au tableau 2). En outre, en 2008, le PPA a versé 454 millions de dollars en avances de secours à 3 212 producteurs de bovins et de porcs.

Ces chiffres portent à conclure que le PPA est un programme très populaire dans le secteur agricole. Selon le Recensement de l'agriculture de 2006, il y a 210 144 exploitations agricoles au Canada, sans compter celles qui fonctionnent en gestion de l'offre. Environ 14 p. 100 de ces exploitations agricoles participent au PPA.

La participation au PPA est en régression depuis 2008, mais cela peut s'expliquer par les facteurs suivants :

  • Des inondations dans l'Ouest canadien ont réduit la superficie cultivée de 14,5 p. 100 en 2010 comparativement à 2009.
  • Le niveau supérieur des prix des produits a poussé les producteurs à vendre leur produit dès la récolte, sans avoir recours à des avances pour en reporter la vente.
  • Certains producteurs de bovins et de porcs n'ont peut-être pas pu faire une demande au programme en 2009 ou en 2010, ayant reçu un sursis de mise en défaut pour leurs avances de 2008, qui n'ont pas à être remboursées avant 2012 dans le cas des bovins et 2013 dans le cas des porcs.

Par groupe de produits, les producteurs de grandes cultures au Canada sont les plus grands utilisateurs du programme : 23 p. 100 d'entre eux participent au PPA. Les producteurs horticoles sont le second groupe en importance avec un taux de participation de 13 p. 100. Les éleveurs et les autres producteurs d'animaux complètent la liste des utilisateurs, à 4 p. 100 et moins de1 p. 100, respectivement.

Typiquement, le participant au PPA produit des grandes cultures et est situé dans l'une des provinces des Prairies. Comme on peut le voir au tableau qui suit (tableau 1), le secteur des cultures spéciales a affiché le plus bas niveau de participation, soit 1,9 p. 100 de l'ensemble des avances en moyenne, et celui des céréales, oléagineux et légumineuses à grains le plus haut taux, à 75,8 p. 100 de l'ensemble des avances.

Les revenus, l'actif et le passif agricoles ont tendance à être plus élevés chez les utilisateurs que chez les non-utilisateurs du PPA. En outre, le PPA attire la participation des jeunes agriculteurs; en effet, les deux tiers environ des producteurs canadiens de moins de 35 ans participent au PPA.

Tableau 1 – Programme de paiements anticipés

Tableau 1 a. Participation par région et type de ferme pour la campagne agricole 2009 : Céréales, oléagineux et légumineuses à grains
Type de ferme et région avances en $ % des avances totales
Atlantique 5 092 087 $ 0,3 %
Québec 94 466 731 $ 4,7 %
Ontario 101 004 331 $ 5,0 %
Manitoba 291 821 485 $ 14,5 %
Saskatchewan 733 762 938 $ 36,5 %
Alberta 289 580 542 $ 14,4 %
Colombie-Britannique 5 415 690 $ 0,3 %
Total des céréales, oléagineux et légumineuses à grains 1 521 143 804 $ 75,8 %
Tableau 1 b. Participation par région et type de ferme pour la campagne agricole 2009 : Fruits et légumes
Type de ferme et région avances en $ % des avances totales
Atlantique 43 155 766 $ 2,2 %
Québec 20 225 000 $ 1,0 %
Ontario 29 930 624 $ 1,5 %
Manitoba 3 528 595 $ 0,2 %
Saskatchewan nil nil
Alberta 4 611 962 $ 0,2 %
Colombie-Britannique 15 645 699 $ 0,8 %
Total des fruits et légumes 117 097 646 $ 5,8 %
Tableau 1 c. Participation par région et type de ferme pour la campagne agricole 2009 : Cultures spéciales
Type de ferme et région avances en $ % des avances totales
Atlantique 533 934 $ 0,03 %
Québec 371 487 $ 0,02 %
Ontario 18 606 581 $ 0,9 %
Manitoba 1 667 066 $ 0,08 %
Saskatchewan 12 436 644 $ 0,6 %
Alberta 2 068 713 $ 0,1 %
Colombie-Britannique 1 689 076 $ 0,08 %
Total des cultures spéciales 37 373 501 $ 1,9 %
Tableau 1 d. Participation par région et type de ferme pour la campagne agricole 2009 : Élevage
Type de ferme et région avances en $ % des avances totales
Atlantique 3 827 518 $ 0,2 %
Québec 6 415 733 $ 0,3 %
Ontario 41 633 530 $ 2,1 %
Manitoba 18 036 380 $ 0,9 %
Saskatchewan 40 704 692 $ 2,0 %
Alberta 58 712 412 $ 2,9 %
Colombie-Britannique 6 581 232 $ 0,3 %
Total de l'élevage 175 911 497 $ 8,8 %
Tableau 1 e. Participation par région et type de ferme pour la campagne agricole 2009 : Autres types de fermes
Type de ferme et région avances en $ % des avances totales
Atlantique 9 780 602 $ 0,5 %
Québec 124 486 461 $ 6,2 %
Ontario 2 549 633 $ 0,1 %
Manitoba 5 265 315 $ 0,3 %
Saskatchewan 5 520 633 $ 0,3 %
Alberta 6 719 093 $ 0,3 %
Colombie-Britannique 353 858 $ 0,02 %
Total des autres types de fermes 154 675 595 $ 7,7 %


Tableau 2 - Programme de paiements anticipés

Montant des avances et nombre de producteurs par province 2007-2010

Le nombre de producteurs représente le nombre de producteurs individuels participants au PPA. De nombreux producteurs reçoivent des avances multiples pendant une même campagne agricole.

Noter que les chiffres de la campagne agricole 2006 ne sont pas présentés, vu qu'ils ne reflètent pas la participation au programme puisque les producteurs ont opté pour le Programme d'avances printanières (PAP), qui a été fusionné avec le PPA en 2006 par une modification à la LPCA.

Tableau 2 a. Campagne Agricole 2007
Province Avances, million de $ Nombre de producteurs
T.-N.-L. 1,1 9
Î.-P.-É. 18,2 240
N.-É. 8,75 105
N.-B. 12 154
Qc 160,3 6 284
Ont. 216,9 3 180
Man. 271 4 242
Sask. 557 10 803
Alb. 313,4 5 292
C.-B. 24 638
Total 1.58 milliard de $ 30 948
Tableau 2 b. Campagne Agricole 2008
Province Avances, million de $ Nombre de producteurs
T.-N.-L. 1,3 15
Î.-P.-É. 40,6 323
N.-É. 12,5 145
N.-B. 17,8 194
Qc 67,6 7 321
Ont. 354 3 702
Man. 456,1 4 947
Sask. 943,4 11 744
Alb. 498,6 5 972
C.-B. 36,7 727
Total 2.7 milliard de $ 35 090
Tableau 2 c. Campagne Agricole 2009
Province Avances, million de $ Nombre de producteurs
T.-N.-L. 1,4 15
Î.-P.-É. 35 247
N.-É. 10,5 107
N.-B. 15,8 190
Qc 246 5 944
Ont. 193,7 2 245
Man. 320,3 3 975
Sask. 792,4 10 918
Alb. 361,7 4 925
C.-B. 29,7 613
Total 2 milliard de $ 29 179
Tableau 2 d. Campagne Agricole 2010
Province Avances, million de $ Nombre de producteurs
T.-N.-L. 1,2 12
Î.-P.-É. 37,7 247
N.-É. 11,1 101
N.-B. 15,9 190
Qc 227,2 5 861
Ont. 174,9 1 993
Man. 237,4 3 350
Sask. 494,8 7 953
Alb. 348,3 4 840
C.-B. 28,2 540
Total 1.58 milliard de $ 25 087

Programme de mise en commun des prix

En moyenne, six offices de commercialisation admissibles sur une possibilité de vingt utilisent le programme. Chaque année, environ 1 000 producteurs participent au programme par le truchement des offices de commercialisation qui obtiennent des garanties de 53,68 millions de dollars en moyenne.

Garanties et nombre d'organismes par province participante, (par campagne agricole) 2006-2011
Province 2006, $M 2006, Nbre d'org. 2007, $M 2007, Nbre d'org. 2008, $M 2008, Nbre d'org. 2009, $M 2009, Nbre d'org. 2010, $M 2010, Nbre d'org. 2011, $M 2011, Nbre d'org.
Nota : M=Million
Alb. 18,33 1 22,99 1 19,38 1 14,7 1 13,99 1 17,3 1
C.-B. 6,97 1 7,15 1 6 1 6,48 1 7,47 1 9,37 1
Ont. 34,45 3 3,73 3 16,9 2 19,68 2 19 2 12,49 2
Î.-P.-É.     4 1 8,6 1 4,3 1        
Qc 7,99 1 9,5 1 8,2 1 7,98 1 7,68 1 7,5 1
Total 67,74 6 47,37 7 59,08 6 53,14 6 48,14 5 46,66 5

N° de catalogue A72-116/2012F
ISBN 978-1-100-99850-3
AAC 11910F

Pour plus de détails : (sans frais) 1-855-773-0241

Formats de rechange

Aide sur les formats de rechange

Rapport au Parlement sur l'examen de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (Version PDF, 2,9 Mo)
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